Conditions de location

Le loueur loue au locataire, pour une durée déterminée, le véhicule décrit au recto du présent contrat, aux termes et conditions stipulés ci-après. Le locataire les a acceptés par sa signature. Il a la garde du véhicule jusqu'à sa restitution au loueur.

ARTICLE PREMIER : LIVRAISON ET RESTITUTION 1. Le locataire reconnait que le véhicule est en état de marche et en bon état général, avec tous ses accessoires et documents. 2. Le locataire s'engage à restituer au loueur le véhicule avec tous les accessoires et documents, dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat. Si la restitution ne peut être effectuée en présence d'une personne agréée par le loueur, la location prend fin lorsque le loueur, ou toute personne habilitée par celui-ci, constate ladite restitution. 3. Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non-restitution du véhicule à la date prévue pourra être considérée comme un abus de confiance exposant le locataire à des poursuites judiciaires. Dans ce cas, le loueur pourra faire reprendre le véhicule par contrainte, avec les clés, la carte grise et la vignette, par un agent du bureau des notifications et exécutions judiciaires près le tribunal de commerce, sur ordonnance rendue sur requête par monsieur le président du tribunal de commerce du Royaume du Maroc.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU VÉHICULE 1. Le contrat de location est personnel et n'est en aucun cas cessible. 2. Les conducteurs du véhicule doivent répondre aux conditions d'âge et de permis de conduire stipulées sur les tarifs en vigueur au moment de la location. Ces conducteurs agissent comme mandataires du locataire. 3. Le locataire s'engage à n'utiliser le véhicule que sur des routes propres à la circulation automobile. 4. Le locataire s'engage à ne pas propulser ni tirer un véhicule quelconque ou une remorque, à n'apporter aucune modification au véhicule, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection, et à conserver sur lui les clefs et les papiers du véhicule. 5. Le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé par des personnes en état alcoolique, ou sous l'effet de substances qui modifient les réflexes indispensables à la conduite. 6. Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il s'interdit de l'utiliser en infraction à la réglementation douanière, au code de la route ou à toute autre réglementation, et de participer à tout essai, toute compétition ou toute course automobile. 7. Le locataire s'interdit également d'utiliser le véhicule pour le transport de personnes ou d'objets à titre onéreux — exception faite du véhicule utilitaire léger —, à des fins illicites, ou pour tout usage autre que ceux prévus par le constructeur automobile. 8. Les réparations et échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale sont à la charge du loueur. Ceux résultant d'une usure anormale, d'une négligence, d'une cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire et seront effectués sans délai pour le loueur ; leur montant sera majoré d'une indemnité d'immobilisation. 9. En cas de détérioration de pneumatiques pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à les réparer ou à les remplacer immédiatement par un pneu de mêmes dimensions et caractéristiques.

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT DE LA LOCATION 1. Le locataire s'engage à payer ou à rembourser au loueur, sur sa demande, les sommes représentant les postes suivants. 2. Les frais de temps et de kilométrage, calculés aux taux indiqués au recto du présent contrat ou sur le tarif en vigueur. Le nombre de kilomètres parcourus sera celui indiqué par le compteur installé ; au-delà de 300 km par jour de location, le dépassement sera facturé. 3. Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dommages causés au véhicule. 4. Tous impôts, taxes et contributions, directes ou indirectes, payables sur les frais visés ci-dessus. 5. Le locataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales types de la police d'assurance automobile. 6. Toutes amendes, tous frais, dépenses et impôts afférents à toute infraction à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autre, commise par le locataire ou par tout autre utilisateur du véhicule. 7. Tous frais encourus par le loueur, y compris les honoraires d'avocat, en vue d'obtenir du locataire les paiements dus en vertu du présent contrat. Il est précisé qu'en cas de retard dans le règlement de ces paiements, le loueur pourra de plein droit réclamer au locataire une indemnité égale à 20 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale. 8. Le montant de la location est PAYABLE D'AVANCE.

ARTICLE 4 : ASSURANCES Sous réserve de l'exécution des dispositions des présentes conditions générales, le locataire est garanti pour les risques suivants : responsabilité civile, vol et incendie. 1. Responsabilité civile : garantie illimitée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à raison des accidents de circulation, corporels et matériels, causés aux tiers. Sont notamment considérés comme tiers le conjoint, les ascendants et les descendants du conducteur responsable du sinistre. 2. Ne sont pas considérés comme tiers le locataire, le conducteur, ainsi que les salariés et préposés du locataire dans l'exercice de leurs fonctions. La responsabilité à l'égard des tiers transportés ne joue que pour les personnes transportées à titre gracieux, dans la limite de la capacité du véhicule définie par le constructeur. 3. Vol et incendie : le véhicule reste assuré contre les risques d'incendie et de vol. En cas de vol, le locataire est couvert sous réserve de la restitution des clés et des papiers du véhicule. 4. Le loueur ne peut être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés aux biens et valeurs transportés dans le véhicule par le locataire ou par toute autre personne, pendant ou après la durée du présent contrat. 5. Est déchue des garanties vol, incendie et dommages causés au véhicule, toute conduite sous l'emprise de l'alcool ou sous l'effet de substances absorbées qui modifient les réflexes indispensables à la conduite. 6. Il n'y a pas d'assurance pour tout conducteur non muni d'un permis de conduire en état de validité, ou ne répondant pas aux conditions stipulées dans le tarif en vigueur au moment de la location. 7. Obligations en cas de sinistre : en cas de vol, le locataire doit aviser immédiatement le loueur et déposer plainte auprès de la police. 8. En cas d'accident ou d'incident, le locataire s'engage à transmettre au loueur, sous 48 heures, une déclaration écrite ou un constat amiable. 9. Cette déclaration doit obligatoirement indiquer les circonstances, le lieu et la date du sinistre, la nature des dommages, les numéros d'immatriculation des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concernés et des témoins, les coordonnées des compagnies d'assurance et les numéros des polices. Le locataire doit y joindre une copie du rapport de police ou de gendarmerie qui pourrait être établi lors du sinistre. 10. Le locataire ne doit en aucun cas discuter la responsabilité des parties en cause, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement au sinistre. Il s'engage à communiquer par la suite au loueur toutes les pièces reçues après un sinistre, ainsi que tous renseignements utiles. 11. Dans le cas où la responsabilité du locataire est engagée totalement ou partiellement, le montant de la remise en état du véhicule est à sa charge, y compris les jours d'immobilisation.

ARTICLE 5 : JURIDICTION COMPÉTENTE Pour toute contestation ou tout litige qui viendrait à naitre à propos de l'exécution du présent contrat de location, y compris pour toute action tendant au paiement des frais de location ou de dommages et intérêts, et à défaut de règlement amiable du litige, le tribunal de commerce du Royaume du Maroc est seul compétent, à l'exclusion de toute autre juridiction ainsi que des tribunaux étrangers.

ATTENTION : dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif de retour du véhicule, le locataire accepte que le loueur fasse établir cet état descriptif par un tiers, et que le cout de cet intervenant lui soit facturé.